Définition juridique de la start-up

En droit suisse et, en particulier, en droit fiscal, il n’existe pas de définition de la start-up. Le Conseil fédéral estime que définir les jeunes entreprises innovantes dans un but fiscal pose de grands problèmes de délimitation; il ne voit donc pas la nécessité d’une définition juridique.

Que dire sur l’imposition des start-up?

Pour Hervé Lebret, responsable du programme de financement Innogrant –EPFL jusqu’en 2019, il est difficile d’appliquer les standards d’imposition des PME aux start-up, car celles-ci ont des particularités.

En Suisse, seuls deux cantons prévoient des règles spécifiques concernant les start-up et en donnent donc une définition. Le canton de Genève offre en outre un statut particulier aux «Jeunes entreprises développant des innovations» (statut de «JEDI»). Ce dernier est accordé aux entreprises innovantes qui dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur territoire suisse. Ce statut ne donne cependant aucun droit particulier. Il permet toutefois d’accéder à des procédures spécifiques mises en œuvre pour simplifier ou alléger les demandes d’exonération de l’impôt sur le bénéfice et le capital.

Le canton du Jura, de son côté, est allé plus loin. Depuis 2013, il encourage fiscalement les investissements dans les entreprises innovantes par une imposition préférentielle des investisseurs privés. Il a créé un statut spécial «NEI» («Nouvelle entreprise innovante») afin de privilégier fiscalement les investissements dans ce genre d’entreprises.

Actuellement, une quinzaine de sociétés jurassiennes qui engagent chaque année une part significative de leurs charges dans des activités liées directement à la recherche et au développement, et qui favorisent l'économie régionale, ont été labellisées «NEI».

Les revenus de l’investisseur qui sont placés dans une entreprise bénéficiant du statut «NEI» sont soumis séparément des autres revenus, à un taux inférieur de quelque 2%. Les investissements fiscalement privilégiés comprennent les apports, les agios, les dons, les versements à fonds perdu et les prises de participation à une entreprise estampillée «NEI» par une personne physique. Le montant des investissements peut s’élever au plus à la moitié du revenu imposable, mais au minimum à 10’000 francs et, au maximum, à 200’000 francs.

A noter que l’OCDE définit, dans un but statistique, les «gazelles» ou «scale-up» (start-up à forte croissance) ainsi: «Entreprises créées il y a moins de cinq ans, dont le nombre de collaborateurs a augmenté de 20% par an au minimum sur une période de trois ans, et qui comptait au moins dix collaborateurs au début de la période d’observation.»

Le programme Scale Up Vaud, initié par Innovaud et soutenu par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, reprend cette définition pour les scale-up.

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